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Questions/Réponses
Suite à une FAQ (Foire Aux Questions) réalisée sur nos réseaux sociaux, nous avons tenus à vous partager sur une page dédiée les informations majeures sur les agressions, le parcours des victimes, la législation et quelques chiffres.
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En droit pénal, quels éléments sont retenus pour définir le consentement ?
Le consentement est définit pénalement comme un accord libre et éclairé d’une personne à une relation sexuelle, donné sans pression, contrainte, menace, surprise ou violence, et pouvant être retiré à tout moment.
Depuis quand le consentement est-il reconnu et inscrit dans le code pénal ?
C’est la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes sexuels qui a précisé certains cadres et défini la notion de consentement. Cependant, pour les majeurs, le consentement reste apprécié par les juges au cas par cas, selon les circonstances, l’âge, l’état de la victime, et les moyens de pression utilisés.
Combien de femmes en France déclarent avoir été victimes de viol ?
Selon une enquête de l’Ifop 2022, plus de 9% des femmes déclarent avoir été violées. Concernant les hommes, 3% déclarent avoir été violés.
En cas d’agression, quelle est une des premières réactions les plus fréquentes ?
La sidération est un état neurologique de choc, souvent immédiat, dans lequel le cerveau de la victime se déconnecte partiellement ou totalement de l’action. La victime ne réagit pas, ne fuit pas, ne crie pas, car son système nerveux bloque toute réaction : elle est figée, comme paralysée. C'est le comportement le plus souvent observé chez les victimes d'agressions.
Après avoir été agressé sexuellement, que faut-il faire immédiatement ?
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S’éloigner de l’agresseur et trouver un endroit sûr : chez soi, chez un proche, dans un lieu public, dans un commissariat…
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Même si cela est contre intuitif, il est important de ne pas se laver, ni se changer, ni jeter les affaires que l’on porte afin de faire des constatations médico-légales en cas de dépôt de plainte.
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Porter plainte n’est pas obligatoire et il n’est pas nécessaire d’avoir de preuve pour le faire, cependant il est préférable de le faire ou de l’envisager et de se faire accompagner si besoin.
Où faut-il aller pour déposer plainte ?
Le dépôt de plainte se fait majoritairement dans les commissariats de polices ou dans les brigades de gendarmeries. Il est possible d’enregistrer une prés plainte en ligne et être reconvoquer par la suite, ou écrire un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
Peut-on porter plainte même des années après les faits ?
Le délai de prescription est la période légale pendant laquelle une victime peut déposer plainte ou engager des poursuites judiciaires. Passé ce délai, les faits sont juridiquement “prescrits”, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus être poursuivis.
Jusqu’à combien d’années après un viol peut-on porter plainte (durée de prescription) ?
D’après le code pénal français, une personne majeure dispose de 20 ans à compter de la date du viol pour porter plainte ou lancer une procédure judiciaire. Attention, dans le cas des agressions sexuelle, le délai est réduit à 6 ans.
Dans le cas d’un viol ou d’une agression sexuelle sur mineur, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la date de la majorité de la victime (c’est-à-dire jusqu’à ses 48 ans).
Pénalement, quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ?
La principale distinction entre viol et agression sexuelle concerne la pénétration : le viol désigne tout acte de pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, et l’agression sexuelle désigne tout acte à caractère sexuel sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est juridiquement considéré comme un crime, tandis que l’agression sexuelle constitue un délit.
Une fois la plainte pour agression sexuelle déposée, que se passe-t-il ?
Le code pénal français prévoit 15 ans de réclusion criminelle minimum pour les coupables de viol. Cette peine peut être portée à 20 ans, à 30 ans, voire à la perpétuité en fonction des circonstances aggravantes du viol.
On parle de réclusion criminelle et non d’emprisonnement dans le cas d’un viol car il s’agit d’un crime jugé par la cour d’assise (l’emprisonnement concerne les délits jugés par le tribunal correctionnel et généralement pour des peines de 10 ans maximum).
Sur l’ensemble des plaintes déposées, combien d’agresseurs sexuels sont condamnés ?
Moins de 10% des agresseurs sexuels sont condamnés ! Cela signifie que sur les 122 600 plaintes déposées en 2024, moins de 12 260 victimes seront reconnues juridiquement comme tel…
A votre avis, en moyenne, combien coûtent les frais (psychologiques et juridiques) pour une victime d’agression ?
Le coût moyen des frais d’une victime d’agression sexuelle est de 35 000€. Selon notre étude en lien avec l’Assemblée nationale, ce montant comprend le coût moyen d’un avocat fixé à 15 000€, les frais liés à un suivi psychologique estimés à 10 400€ et les coûts additionnels d’environ 10 000€ induits par l’adaptation aux nouvelles conditions de vie de la victimes (démarches administratives, relocalisations…).